La prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale en franchise d’impôt
12/07/2024
La loi du 29 novembre 2023 (art. 9) donne la possibilité aux bénéficiaires d’une prime de partage de la valeur (PPV) de l’affecter, en tout ou partie, à un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero), les sommes ainsi placées étant exonérées d’impôt sur le revenu. La mise en œuvre de cette faculté était suspendue à la publication d’un décret précisant notamment le délai d’exécution et l’information devant être délivrée aux salariés bénéficiaires. C’est chose faite maintenant. Depuis le 1er juillet 2024, le salarié bénéficiaire d’une PPV peut donc, dans un délai de 15 jours, décider de l’affecter en franchise d’impôt à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite dont l’entreprise est dotée. Chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant notamment son montant, cette possibilité d’affectation, le délai de demande d’affectation, ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Rappelons qu’à partir de 2024 la PPV perçue immédiatement est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle demeure toutefois encore exonérée, même sans affectation à un plan d’épargne salariale, lorsqu’elle est versée par une entreprise employant moins de 50 salariés.
Décret 2024-644 du 29-6- 2024 (art. 1), JO du 30
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