Aller au contenu principal

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

10/07/2024
Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024. 

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,16 % pour le second semestre 2024, après 8,01 % au premier semestre.

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 4,92 %, contre 5,07 % au semestre précédent.

 

Arrêté ECOT2416494A du 26-6-2024, JO du 28

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

PEL : baisse du taux de rémunération au 01.01.2025

Les nouvelles règles en matière de diagnostic de performance énergétique

Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs