L'encadrement des loyers d'habitation reconduit pour un an

Les dispositions permettant de contenir la hausse des loyers dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants sont une nouvelle fois reconduites pour une période d'un an (communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements). L'encadrement s'applique donc aux renouvellements de bail et aux relocations intervenant entre le 1^er août 2026 et le 31 juillet 2027. Il concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.

Pour rappel, toute révision du loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location est interdite pour les logements des classes F ou G depuis le 24 août 2022 (depuis le 1^er juillet 2024 dans les départements d'outre-mer).

Décret 2026-644 du 20-7-2025, JO du 22

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