La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
16/07/2024La mesure prise par l’administration en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés afin de les autoriser à ne pas appliquer, pour l’impositions des revenus de 2023, les dispositions restrictives prévues par la loi de finances pour 2024 est annulée par le Conseil d’Etat.
L’article 45 de cette loi a en effet modifié pour les loueurs de meublés de tourisme les règles d’imposition au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI. Ces modifications s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2023. S’agissant des loueurs de meublés de tourisme non classés, la limite d’appréciation du régime micro-BIC est ainsi abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire applicable est abaissé de 50 % à 30 %.
Après avoir souligné que ces modifications entraînent le basculement des contribuables concernés vers un régime réel d’imposition et impose de reconstituer a posteriori la comptabilité commerciale pour 2023, l’administration a admis, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 14 février 2024, que les loueurs de tourisme non classés continuent à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi de finances pour 2024.
La Haute Juridiction annule cette mesure de tolérance en jugeant que l’administration a incompétemment ajouté à la loi. En pratique, cette annulation ne prive cependant pas les contribuables ayant appliqué cette solution pour l’imposition des revenus de 2023 de s’en prévaloir sur le fondement de l’article L 80 A du CGI (Avis CE 8-3-2013 no 353782 : l'annulation contentieuse d'une doctrine par le juge de l'excès de pouvoir ne prive pas le contribuable du droit de se prévaloir de cette doctrine pour la période antérieure à son annulation).
CE 8-7-2024 nos 492382, 492582
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